Difficultés de remboursement
En matière de crédit immobilier, le code de la consommation contient une série de dispositions visant à améliorer l'information des emprunteurs. Il contient également une série de dispositions visant à prévenir et à régler les situations de surendettement des particuliers.
Vous sautez quelques échéances de remboursement :
La banque signataire de votre crédit immobilier peut :
- majorer d'au maximum trois points le taux d'intérêt du prêt jusqu'à ce que vous ayez repris le cours normal de vos remboursements (à condition qu'une clause pénale figure au contrat de prêt, d'o^l'intérêt de bien lire son contrat avant de s'engager),
- exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que de tous les intérêts échus, le montant peut donc se révéler très important !
- exiger une indemnité inférieure à 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non versés.
Si vos ressources diminuent...
Dans certains cas et sur décision du tribunal d'instance, vos obligations de remboursement en matière de crédit immobilier peuvent être suspendues pour une période de deux ans maximum sans pénalités. La demande doit être exposée au juge d'instance, et appuyée par des documents attestant et précisant la nature de vos difficultés. Il va sans dire que ce type de recours ne peut aboutir que si vous êtes totalement de bonne foi.
En cas de surendettement, la suspension des mensualités pendant deux ans de votre crédit immobilier peut se révéler insuffisante. La Commission de surendettement de votre département de résidence peut vous octroyer un plan de redressement adapté à votre situation financière. Dans ce cas vous avez intérêt à fournir un maximum de détails pour démontrer le caractère difficile, voire intenable, de votre situation.